BIBLIOTECA ITALIA

CONSTITUTION
DE LA RÉPUBLIQUE
ITALIENNE

Senato della Repubblica

Gli aspetti linguistici sono stati curati

dal Servizio degli affari internazionali

del Senato della Repubblica

con la collaborazione della

dottoressa Antonella Angelini Rota, interprete/traduttrice

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dall’Ufficio delle informazioni parlamentari,

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a supervisé les aspects linguistiques

avec la collaboration de Mme Antonella Angelini Rota,

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des archives et des publications du Sénat

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Senato della Repubblica 2018

CC BY-NC-ND 4.0

CONSTITUTION
DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE

LE CHEF PROVISOIRE DE L’éTAT

Vu la délibération de l’Assemblée constituante qui, dans sa séance du 22 décembre 1947, a adopté la Constitution de la République italienne;

Vu la XVIIIe disposition finale de la Constitution;

PROMULGUE

la Constitution de la République italienne dont la teneur suit:

PRINCIPES FONDAMENTAUX

Article 1er

L’Italie est une République démocratique, fondée sur le travail.

La souveraineté appartient au peuple, qui l’exerce dans les formes et dans les limites de la Constitution.

Article 2

La République reconnaît et garantit les droits inviolables de l’homme, aussi bien en tant qu’individu que dans les formations sociales où se développe sa personnalité, et exige l’accomplissement des devoirs imprescriptibles de solidarité politique, économique et sociale.

Article 3

Tous les citoyens ont une même dignité sociale et sont égaux devant la loi, sans distinction de sexe, de race, de langue, de religion, d’opinions politiques, de conditions personnelles et sociales.

Il appartient à la République d’éliminer les obstacles d’ordre économique et social qui, en limitant dans les faits la liberté et l’égalité des citoyens, s’opposent au plein épanouissement de la personne humaine et à la participation effective de tous les travailleurs à l’organisation politique, économique et sociale du pays.

Article 4

La République reconnaît à tous les citoyens le droit au travail et crée les conditions qui rendent ce droit effectif.

Tout citoyen a le devoir d’exercer, selon ses possibilités et son choix, une activité ou une fonction contribuant au progrès matériel ou spirituel de la société.

Article 5

La République, une et indivisible, reconnaît et favorise les autonomies locales; elle met en œuvre la plus large décentralisation administrative dans les services qui dépendent de l’État; elle harmonise les principes et les méthodes de sa législation avec les exigences de l’autonomie et de la décentralisation.

Article 6

La République protège les minorités linguistiques par des normes spécifiques.

Article 7

L’État et l’Église catholique sont, chacun dans son ordre propre, indépendants et souverains.

Leurs relations sont réglées par les accords du Latran. Les modifications de ces accords, acceptées par les deux parties, n’exigent aucune procédure de révision constitutionnelle.

Article 8

Toutes les confessions religieuses sont également libres devant la loi.

Les confessions religieuses autres que la confession catholique ont le droit de s’organiser selon leurs propres statuts, pour autant qu’ils ne soient pas en contradiction avec l’ordre juridique italien.

Leurs relations avec l’État sont réglées par la loi sur la base d’ententes avec leurs représentants respectifs.

Article 9

La République favorise le développement de la culture et de la recherche scientifique et technique.

Elle protège le paysage ainsi que le patrimoine historique et artistique de la Nation.

Article 10

L’ordre juridique italien se conforme aux règles du droit international généralement reconnues.

Le statut juridique des étrangers est réglementé par la loi conformément aux normes et aux traités internationaux.

Le ressortissant étranger qui se voit interdire dans son pays l’exercice effectif des libertés démocratiques garanties par la Constitution italienne a droit d’asile sur le territoire de la République, dans les conditions fixées par la loi.

L’extradition pour infraction politique d’un ressortissant étranger n’est pas admise.

Article 11

L’Italie répudie la guerre comme moyen d’attenter à la liberté des autres peuples et comme mode de solution des différends internationaux; elle consent, dans des conditions de réciprocité avec les autres États, aux limitations de souveraineté nécessaires à un ordre qui assure la paix et la justice entre les nations; elle promeut et favorise les organisations internationales qui poursuivent un tel objectif.

Article 12

L’emblème de la République est le drapeau tricolore italien vert, blanc, rouge à trois bandes verticales d’égales dimensions.

PREMIÈRE PARTIE

DROITS ET DEVOIRS DES CITOYENS

TITRE I

Rapports civils

Article 13

La liberté personnelle est inviolable.

Aucune forme de détention, d’inspection ou de fouille sur la personne n’est admise, pas plus qu’aucune autre restriction de la liberté personnelle, si ce n’est par un acte motivé de l’autorité judiciaire et dans les seuls cas et les seules formes prévus par la loi.

Dans des cas exceptionnels de nécessité et d’urgence, expressément prévus par la loi, les autorités responsables de la sûreté publique peuvent adopter des mesures provisoires qui doivent être communiquées dans les quarante-huit heures à l’autorité judiciaire; si celle-ci ne les confirme pas dans les quarante-huit heures suivantes, elles sont considérées comme rapportées et sont privées de tout effet.

Toute violence physique et morale sur les personnes soumises en quelque manière à des restrictions de liberté est punie.

La loi fixe les limites maximales de la détention provisoire.

Article 14

Le domicile est inviolable.

On ne peut y effectuer ni inspection, ni perquisition, ni saisie, si ce n’est dans les cas et les formes prévus par la loi conformément aux garanties prescrites pour la protection de la liberté personnelle.

Les contrôles et les inspections pour des motifs de santé et de sécurité publiques ou pour des objectifs économiques et fiscaux sont établis par des lois spécifiques.

Article 15

La liberté et le secret de la correspondance et de toute autre forme de communication sont inviolables.

Ils ne peuvent être limités que par des actes motivés de l’autorité judiciaire et avec les garanties fixées par la loi.

Article 16

Tout citoyen peut circuler et séjourner librement sur n’importe quelle partie du territoire national, sous réserve des limitations générales établies par la loi pour des motifs de santé ou de sécurité. Aucune restriction ne peut être déterminée par des motifs politiques.

Tout citoyen est libre de sortir du territoire de la République et d’y rentrer, sous réserve des obligations légales.

Article 17

Les citoyens ont le droit de se réunir pacifiquement et sans armes.

Aucune déclaration préalable n’est requise pour se réunir même en des lieux ouverts au public.

Les réunions en un lieu public doivent faire l’objet d’une déclaration préalable aux autorités, qui ne peuvent les interdire que pour des motifs avérés de sûreté ou de sécurité publiques.

Article 18

Les citoyens ont le droit de s’associer librement, sans autorisation, à des fins non interdites aux particuliers par la loi pénale.

Les associations secrètes et celles qui poursuivent, même indirectement, des buts politiques au moyen d’organisations à caractère militaire sont interdites.

Article 19

Chacun a le droit de professer librement sa foi religieuse, sous quelque forme que ce soit, individuelle ou collective, d’en faire propagande et d’en exercer le culte en privé ou en public, pourvu qu’il ne s’agisse pas de rites contraires aux bonnes mœurs.

Article 20

Le caractère ecclésiastique et le but religieux ou cultuel d’une association ou d’une institution ne peuvent être la cause de limitations législatives spéciales, ni de charges fiscales particulières pour sa constitution, sa capacité juridique et toutes ses formes d’activité.

Article 21

Chacun a le droit d’exprimer librement sa pensée par la parole, l’écrit et tout autre moyen de diffusion.

La presse ne peut être soumise à autorisation ou censure.

Il ne peut être procédé à une saisie que par un acte motivé de l’autorité judiciaire en cas d’infractions et si, dans ce cas, la loi sur la presse l’autorise expressément, ou en cas de violation des règles que cette même loi prescrit pour la détermination des responsables.

Dans ces cas, lorsque l’urgence est absolue et que l’intervention de l’autorité judiciaire ne peut avoir lieu en temps utile, la saisie des périodiques peut être effectuée par des officiers de police judiciaire, qui doivent immédiatement, et au plus tard dans les vingt-quatre heures, en avertir l’autorité judiciaire. Si cette dernière ne la confirme pas dans les vingt-quatre heures suivantes, la saisie est considérée comme rapportée et privée de tout effet.

La loi peut établir, par des normes à caractère général, que les moyens de financement de la presse périodique soient rendus publics.

Les publications imprimées, les spectacles et toutes les autres manifestations contraires aux bonnes mœurs sont interdits. La loi établit des mesures propres à prévenir et à réprimer les infractions.

Article 22

Nul ne peut être privé, pour des motifs politiques, de sa capacité juridique, de sa nationalité, de son nom.

Article 23

Aucune prestation personnelle ou patrimoniale ne peut être imposée, si ce n’est sur le fondement de la loi.

Article 24

Il est reconnu à chacun le droit d’ester en justice pour la protection de ses droits et intérêts légitimes.

La défense est un droit inviolable dans tous les états et à tous les degrés de la procédure.

Des institutions juridiques spécifiques assurent aux indigents les moyens d’ester en justice et de se défendre devant toutes les juridictions.

La loi détermine les conditions et les modalités de la réparation des erreurs judiciaires.

Article 25

Nul ne peut être distrait du juge naturel préalablement désigné par la loi.

Nul ne peut être condamné, si ce n’est en vertu d’une loi entrée en vigueur avant que le fait ne soit commis.

Nul ne peut être soumis à des mesures de sûreté, sauf dans les cas prévus par la loi.

Article 26

L’extradition d’un citoyen ne peut être accordée que si elle est expressément prévue par les conventions internationales.

Elle ne peut, en aucun cas, être admise pour des infractions politiques.

Article 27

La responsabilité pénale est personnelle.

Jusqu’à sa condamnation définitive, l’accusé ne peut être considéré coupable.

Les peines ne peuvent consister en des traitements contraires aux sentiments humanitaires et doivent viser à la rééducation du condamné.

La peine de mort n’est pas admise.

Article 28

Les cadres et les employés de la fonction publique de l’État et des organismes publics sont directement responsables, selon les lois pénales, civiles et administratives, des actes accomplis en violation de droits. Dans ces cas, la responsabilité civile s’étend à l’État et aux organismes publics.

TITRE II

RAPPORTS ÉTHIQUES ET SOCIAUX

Article 29

La République reconnaît les droits de la famille en tant que société naturelle fondée sur le mariage.

Le mariage repose sur l’égalité morale et juridique des époux, dans les limites fixées par la loi pour assurer l’unité de la famille.

Article 30

Les parents ont le devoir et le droit d’entretenir, d’instruire et d’élever leurs enfants, même s’ils sont nés hors mariage.

En cas d’incapacité des parents, la loi veille à l’accomplissement de leurs obligations.

La loi assure aux enfants nés hors mariage toute la protection, juridique et sociale, compatible avec les droits des membres de la famille légitime.

La loi fixe les règles et les limites de la recherche de paternité.

Article 31

La République favorise par des mesures, entre autres économiques, la formation de la famille et l’accomplissement des obligations qui s’y rapportent, en ayant des égards particuliers pour les familles nombreuses.

Elle protège la maternité, l’enfance et la jeunesse, en favorisant les institutions juridiques nécessaires à cet effet.

Article 32

La République protège la santé en tant que droit fondamental de l’individu et intérêt de la collectivité, et assure des soins gratuits aux indigents.

Nul ne peut être contraint à un traitement médical déterminé, si ce n’est par une disposition de la loi. La loi ne peut en aucun cas violer les limites imposées par le respect de la personne humaine.

Article 33

L’art et la science sont libres, et libre est leur enseignement.

La République fixe les règles générales en matière d’instruction et crée des écoles publiques de tous ordres et degrés.

Les organismes privés et les particuliers ont le droit de créer des écoles et des établissements d’éducation, sans charge pour l’État.

La loi, en fixant les droits et les obligations des écoles ne relevant pas de l’État qui demandent la parité, doit leur garantir une pleine liberté et assurer à leurs élèves un traitement scolaire équivalant à celui des élèves des écoles publiques.

Un examen d’État est obligatoire pour l’admission aux divers ordres et degrés d’enseignement ou au terme de ces derniers, ainsi que pour l’obtention des titres d’aptitude professionnelle.

Les institutions de haute culture, universités et académies, ont le droit de s’organiser de façon autonome dans les limites établies par les lois de l’État.

Article 34

L’enseignement est ouvert à tous.

L’éducation de base, dispensée pendant au moins huit ans, est obligatoire et gratuite.

Les élèves doués et méritants, même s’ils sont dépourvus de moyens financiers, ont le droit d’atteindre les plus hauts degrés de l’enseignement.

La République rend ce droit effectif au moyen de bourses d’études, d’allocations aux familles et autres mesures d’aide, qui doivent être attribuées par concours.

TITRE III

RAPPORTS ÉCONOMIQUES

Article 35

La République protège le travail sous toutes ses formes et dans toutes ses applications.

Elle veille à la formation et au perfectionnement professionnel des travailleurs.

Elle encourage et favorise les accords et organisations internationaux qui visent à affirmer et à réglementer les droits du travail.

Elle reconnaît la liberté d’émigration, sous réserve des obligations fixées par la loi dans l’intérêt général, et protège le travail italien à l’étranger.

Article 36

Le travailleur a droit à une rémunération proportionnée à la quantité et à la qualité de son travail, et en tout cas suffisante pour lui assurer, ainsi qu’à sa famille, une existence libre et digne.

La durée maximale de la journée de travail est fixée par la loi.

Le travailleur a droit au repos hebdomadaire et à des congés annuels rétribués, et ne peut y renoncer.

Article 37

La femme qui travaille a les mêmes droits et, à égalité de travail, les mêmes rémunérations que l’homme qui travaille. Les conditions de travail doivent lui permettre d’accomplir son rôle essentiel au sein de la famille et doivent assurer à la mère et à l’enfant une protection particulière et adaptée.

La loi fixe la limite d’âge minimum pour le travail salarié.

La République protège le travail des enfants mineurs par des dispositions spécifiques et leur garantit, à égalité de travail, le droit à l’égalité de rémunération.

Article 38

Tout citoyen inapte au travail et dépourvu de moyens d’existence a droit à la subsistance et à l’assistance sociale.

Les travailleurs ont droit à ce que des moyens adaptés à leurs besoins vitaux soient prévus et assurés en cas d’accident, de maladie, d’invalidité et de vieillesse, de chômage involontaire.

Les inaptes et les handicapés ont droit à l’éducation et à la formation professionnelle.

Des organismes et des institutions créés ou aidés par l’État pourvoient aux obligations posées par cet article.

L’assistance privée est libre.

Article 39

L’organisation syndicale est libre.

Aucune obligation ne peut être imposée aux syndicats autre que leur enregistrement auprès des bureaux locaux ou centraux, selon les règles fixées par la loi.

L’enregistrement est soumis à la condition que les syndicats aient des statuts qui fondent leur organisation interne sur des bases démocratiques.

Les syndicats enregistrés ont la personnalité juridique. Représentés de façon unitaire à proportion du nombre de leurs adhérents, ils peuvent conclure des conventions collectives de travail dont l’effet est obligatoire pour tous les membres des catégories professionnelles auxquelles la convention se rapporte.

Article 40

Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.

Article 41

L’initiative économique privée est libre.

Elle ne peut s’exercer en contradiction avec l’utilité sociale ou de manière à porter atteinte à la sécurité, à la liberté, à la dignité humaine.

La loi détermine les programmes et les contrôles appropriés pour que l’activité économique publique et privée puisse être conduite et coordonnée vers des fins sociales.

Article 42

La propriété est publique ou privée. Les biens économiques appartiennent à l’État, à des organismes ou à des particuliers.

La propriété privée est reconnue et garantie par la loi qui en détermine les modes d’acquisition, de jouissance, ainsi que les limites, afin d’en assurer la fonction sociale et de la rendre accessible à tous.

Dans les cas prévus par la loi et sous réserve d’indemnisation, la propriété privée peut être expropriée pour des raisons d’intérêt général.

La loi fixe les règles et les limites de la succession légitime et testamentaire ainsi que les droits de l’État sur les héritages.

Article 43

A des fins d’utilité générale, la loi peut réserver originairement ou transférer, par expropriation et sous réserve d’indemnisation, à l’État, à des établissements publics ou à des communautés de travailleurs ou d’usagers, certaines entreprises ou catégories d’entreprises ayant trait à des services publics essentiels, ou à des sources d’énergie, ou à des situations de monopole, et qui présentent un caractère d’intérêt général prééminent.

Article 44

Pour réaliser une exploitation rationnelle du sol et établir des rapports sociaux équilibrés, la loi impose des obligations et des restrictions à la propriété foncière privée, fixe des limites à son étendue selon les régions et les zones agricoles, favorise et impose la bonification des terres, la transformation des grands domaines et le remembrement des unités de production; elle vient en aide à la petite et moyenne propriété.

La loi prend des mesures en faveur des régions de montagne.

Article 45

La République reconnaît la fonction sociale de la coopération à caractère de mutualité et ne visant pas à la spéculation privée. La loi aide et favorise son développement par les moyens les plus appropriés et en assure le caractère et les finalités par des contrôles adéquats.

La loi veille à la protection et au développement de l’artisanat.

Article 46

Dans le but d’une promotion économique et sociale du travail, et en harmonie avec les exigences de la production, la République reconnaît le droit des travailleurs à collaborer à la gestion des entreprises selon les modalités et dans les limites fixées par les lois.

Article 47

La République encourage et protège l’épargne sous toutes ses formes; elle réglemente, coordonne et contrôle l’exercice du crédit.

Elle favorise l’accès de l’épargne populaire à la propriété du logement, à la propriété des terres par ceux qui les cultivent et à l’investissement direct et indirect en actions dans les grands ensembles de production du pays.

TITRE IV

RAPPORTS POLITIQUES

Article 48

Sont électeurs tous les citoyens, hommes et femmes, qui ont atteint l’âge de la majorité.

Le vote est personnel et égal, libre et secret. Son exercice est un devoir civique.

La loi établit les conditions et les modalités d’exercice du droit de vote des citoyens résidant à l’étranger et en assure l’effectivité. Dans ce but, une circonscription “Étranger” est créée pour l’élection des Chambres, à laquelle sont attribués des sièges dont le nombre est fixé par une norme constitutionnelle et selon des critères définis par la loi.

Le droit de vote ne peut être limité, si ce n’est pour incapacité civile ou par l’effet d’une condamnation pénale irrévocable ou dans les cas d’indignité morale prévus par la loi.

Article 49

Tous les citoyens ont le droit de s’associer librement en partis pour contribuer démocratiquement à la détermination de la politique nationale.

Article 50

Tous les citoyens peuvent adresser des pétitions aux Chambres pour demander des mesures législatives ou pour exposer des besoins communs.

Article 51

Tous les citoyens de l’un ou de l’autre sexe peuvent accéder aux emplois publics et aux charges électives dans des conditions d’égalité, selon les règles fixées par la loi. Dans ce but, la République favorise par des mesures appropriées l’égalité des chances entre les femmes et les hommes.

Pour l’admission aux emplois publics et aux charges électives, la loi peut placer sur un pied d’égalité les citoyens et les Italiens qui n’appartiennent pas à la République.

Quiconque est appelé à des fonctions publiques électives a le droit de disposer du temps nécessaire à leur exercice et de conserver son emploi.

Article 52

La défense de la Patrie est un devoir sacré du citoyen.

Le service militaire est obligatoire dans les limites et selon les modalités fixées par la loi. Son accomplissement ne porte aucun préjudice à la situation de travail du citoyen, ni à l’exercice de ses droits politiques.

L’organisation des forces armées se conforme à l’esprit démocratique de la République.

Article 53

Chacun est tenu de contribuer aux dépenses publiques selon sa capacité contributive.

Le système fiscal observe le principe de progressivité.

Article 54

Tous les citoyens ont le devoir d’être fidèles à la République et d’en observer la Constitution et les lois.

Les citoyens auxquels des fonctions publiques sont confiées ont le devoir de les remplir avec discipline et honneur, en prêtant serment dans les cas fixés par la loi.

DEUXIÈME PARTIE

ORGANISATION DE LA RÉPUBLIQUE

TITRE I

LE PARLEMENT

Section I. – Les Chambres

Article 55

Le Parlement se compose de la Chambre des députés et du Sénat de la République.

Le Parlement se réunit en congrès dans les seuls cas établis par la Constitution.

Article 56

La Chambre des députés est élue au suffrage universel et direct.

Le nombre des députés est de six cent trente, dont douze élus dans la circonscription “Étranger”.

Tous les électeurs qui, au jour des élections, ont vingt-cinq ans révolus sont éligibles.

La répartition des sièges entre les circonscriptions, exception faite des sièges assignés à la circonscription “Étranger”, s’effectue en divisant le nombre d’habitants de la République, tel qu’il résulte du dernier recensement général de la population, par six cent dix-huit et en attribuant les sièges proportionnellement à la population de chaque circonscription, sur la base des quotients entiers et des plus forts restes.

Article 57

Le Sénat de la République est élu sur une base régionale, exception faite des sièges attribués à la circonscription “Étranger”.

Le nombre des sénateurs élus est de trois cent quinze, dont six élus dans la circonscription “Étranger”.

Aucune région ne peut avoir un nombre de sénateurs inférieur à sept, à l’exception du Molise, qui a deux sénateurs, et du Val d’Aoste, qui en a un.

La répartition des sièges entre les régions, exception faite des sièges assignés à la circonscription “Étranger”, s’effectue, après application des dispositions visées à l’alinéa précédent, proportionnellement à la population des régions telle qu’elle résulte du dernier recensement général, sur la base des quotients entiers et des plus forts restes.

Article 58

Les sénateurs sont élus au suffrage universel direct par les électeurs ayant vingt-cinq ans révolus.

Les électeurs ayant quarante ans révolus sont éligibles.

Article 59

Tout ancien Président de la République est sénateur de droit et à vie, sauf s’il y renonce.

Le Président de la République peut nommer sénateurs à vie cinq citoyens qui ont illustré la Patrie par leurs mérites exceptionnels dans les domaines social, scientifique, artistique et littéraire.

Article 60

La Chambre des députés et le Sénat de la République sont élus pour cinq ans.

La durée du mandat de chacune des Chambres ne peut être prorogée que par une loi et seulement en cas de guerre.

Article 61

Les élections des nouvelles Chambres ont lieu dans les soixante-dix jours qui suivent la fin du mandat des précédentes. Leur première réunion se tient dans les vingt jours qui suivent les élections.

Les pouvoirs des Chambres précédentes sont prorogés jusqu’à la réunion des nouvelles Chambres.

Article 62

Les Chambres se réunissent de droit le premier jour ouvrable de février et d’octobre.

Chaque Chambre peut être convoquée en session extraordinaire, à l’initiative de son Président ou du Président de la République ou d’un tiers de ses membres.

Lorsque l’une des Chambres se réunit en session extraordinaire, l’autre Chambre est convoquée de droit.

Article 63

Chaque Chambre élit parmi ses membres son Président et son Bureau.

Lorsque le Parlement se réunit en congrès, son Président et son Bureau sont ceux de la Chambre des députés.

Article 64

Chaque Chambre adopte son règlement à la majorité absolue de ses membres.

Les séances sont publiques; toutefois, chaque Chambre et le Parlement réuni en congrès peuvent décider de se réunir à huis clos.

Les décisions de chaque Chambre et celles du Parlement ne sont valables qu’en présence de la majorité de leurs membres et si elles sont adoptées à la majorité des membres présents, à moins que la Constitution ne prévoie une majorité spéciale.

Les membres du Gouvernement, même s’ils ne sont pas membres du Parlement, ont le droit et, s’ils en sont requis, l’obligation d’assister aux séances. Ils ont le droit d’être entendus chaque fois qu’ils le demandent.

Article 65

La loi détermine les cas d’inéligibilité et d’incompatibilité avec le mandat de député ou de sénateur.

Nul ne peut être membre simultanément des deux Chambres.

Article 66

Chaque Chambre juge des titres d’admission de ses membres et des causes d’inéligibilité et d’incompatibilité qui sont survenues.

Article 67

Chaque membre du Parlement représente la Nation et exerce ses fonctions sans mandat impératif.

Article 68

Les membres du Parlement ne peuvent être appelés à répondre des opinions exprimées et des votes émis dans l’exercice de leurs fonctions.

Sans l’autorisation de la Chambre à laquelle il appartient, aucun membre du Parlement ne peut être soumis à une fouille personnelle ou à une perquisition domiciliaire, ne peut être arrêté ou privé en aucune façon de sa liberté personnelle ou maintenu en détention, à moins qu’il ne s’agisse de l’exécution d’un jugement définitif de condamnation ou d’un flagrant délit passible d’arrestation obligatoire.

Une autorisation semblable est requise pour soumettre les membres du Parlement à l’interception, sous quelque forme que ce soit, de conversations ou communications et à la saisie de la correspondance.

Article 69

Les membres du Parlement reçoivent une indemnité fixée par la loi.

Section II. – La formation des lois

Article 70

La fonction législative est exercée collectivement par les deux Chambres.

Article 71

L’initiative des lois appartient au Gouvernement, à chacun des membres des Chambres et aux organes et institutions auxquels elle est attribuée par une loi constitutionnelle.

Le peuple exerce l’initiative des lois au moyen d’une proposition, présentée par cinquante mille électeurs au moins, sous la forme d’un projet rédigé en articles.

Article 72

Tout projet de loi présenté à l’une des Chambres est, aux termes de son règlement, examiné par une commission, puis par la Chambre elle-même qui l’adopte article par article et par un vote final.

Le règlement établit des procédures accélérées pour les projets de loi dont l’urgence est déclarée.

Il peut aussi établir dans quels cas et sous quelles formes l’examen et l’adoption des projets de loi sont déférés à des commissions, même permanentes, composées de manière à refléter la proportion des groupes parlementaires. Même dans ces cas, jusqu’à son adoption définitive, le projet de loi est renvoyé à la Chambre si le Gouvernement ou un dixième des membres de la Chambre ou un cinquième des membres de la Commission demandent qu’il soit discuté et voté par la Chambre elle-même, ou bien qu’il soit soumis à son adoption finale par de simples déclarations de vote. Le règlement détermine les formes de publicité des travaux des commissions.

La procédure normale d’examen et d’adoption directe par la Chambre est toujours adoptée pour les projets de loi en matière constitutionnelle et électorale ainsi que pour ceux portant délégation législative, autorisation de ratifier des traités internationaux, adoption de budgets et de bilans.

Article 73

Les lois sont promulguées par le Président de la République dans le mois qui suit leur adoption.

Si les Chambres, chacune à la majorité absolue de ses membres, en déclarent l’urgence, la loi est promulguée dans le délai qu’elle a elle-même fixé.

Les lois sont publiées dès leur promulgation et entrent en vigueur quinze jours après leur publication, à moins qu’elles ne prévoient elles-mêmes un autre délai.

Article 74

Le Président de la République, avant de promulguer la loi, peut, par un message motivé adressé aux Chambres, demander une nouvelle délibération.

Si les Chambres adoptent de nouveau la loi, celle-ci doit être promulguée.

Article 75

Un référendum populaire est convoqué pour décider l’abrogation, totale ou partielle, d’une loi ou d’un acte ayant valeur de loi lorsque cinq cent mille électeurs ou cinq Conseils régionaux le demandent.

Le référendum n’est pas admis pour les lois fiscales et budgétaires, d’amnistie et de remise de peine, d’autorisation de ratifier des traités internationaux.

Tous les citoyens électeurs de la Chambre des députés ont le droit de participer au référendum.

La proposition soumise au référendum est adoptée si la majorité des électeurs inscrits a pris part au vote et si la majorité des suffrages valablement exprimés a été atteinte.

La loi fixe les modalités de mise en œuvre du référendum.

Article 76

L’exercice de la fonction législative ne peut être délégué au Gouvernement que si les principes et critères directeurs en sont établis et seulement pour une durée limitée et pour des objets définis.

Article 77

Sans délégation des Chambres, le Gouvernement ne peut adopter de décrets ayant valeur de loi ordinaire.

Lorsque, dans des cas extraordinaires de nécessité et d’urgence, le Gouvernement adopte, sous sa responsabilité, des mesures provisoires ayant force de loi, il doit, le jour même, les présenter aux Chambres pour leur conversion en loi; même dissoutes, celles-ci sont spécialement convoquées et se réunissent dans les cinq jours.

Les décrets perdent toute efficacité ab initio s’ils ne sont pas convertis en lois dans les soixante jours qui suivent leur publication. Les Chambres peuvent toutefois régler par une loi les rapports juridiques créés par des décrets non convertis.

Article 78

Les Chambres décident l’état de guerre et confèrent au Gouvernement les pouvoirs nécessaires.

Article 79

L’amnistie et la remise de peine sont accordées par une loi votée à la majorité des deux tiers des membres de chaque Chambre pour chaque article et dans le vote final.

La loi qui accorde l’amnistie ou la remise de peine fixe sa durée d’application.

L’amnistie et la remise de peine ne peuvent en aucun cas s’appliquer aux infractions commises après le dépôt du projet de loi.

Article 80

Les Chambres autorisent par une loi la ratification des traités internationaux qui sont de nature politique, ou qui prévoient des arbitrages ou des règlements judiciaires, ou qui impliquent des modifications du territoire, des charges financières ou la modification de lois.

Article 81

L’État assure l’équilibre entre les recettes et les dépenses de son budget, en tenant compte des phases défavorables et des phases favorables du cycle économique.

Le recours à l’endettement n’est autorisé qu’à la seule fin de prendre en compte les effets du cycle économique et, après autorisation des Chambres adoptée à la majorité absolue de leurs membres respectifs, lors de circonstances exceptionnelles.

Toute loi portant création ou aggravation des charges doit préciser les moyens d’y pourvoir.

Les Chambres approuvent chaque année, par une loi, le budget et le bilan présentés par le Gouvernement.

L’exécution provisoire du budget ne peut être autorisée que par une loi et pour des durées qui, au total, ne dépassent pas quatre mois.

Le contenu de la loi budgétaire, les normes fondamentales et les critères visant à assurer l’équilibre entre les recettes et les dépenses des budgets ainsi que la soutenabilité de la dette de l’ensemble des administrations publiques sont établis par une loi approuvée à la majorité absolue des membres de chacune des Chambres, dans le respect des principes fixés par une loi constitutionnelle.

Article 82

Chacune des deux Chambres peut ouvrir des enquêtes sur des matières d’intérêt public.

Dans ce but, elle nomme parmi ses membres une commission formée de façon à refléter la composition des différents groupes parlementaires. La commission d’enquête procède aux investigations et aux contrôles avec les mêmes pouvoirs et les mêmes limites que l’autorité judiciaire.

TITRE II

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

Article 83

Le Président de la République est élu par le Parlement réuni en congrès.

Trois délégués pour chaque Région, élus par le Conseil régional de manière à ce que la représentation des minorités soit assurée, participent à cette élection. Le Val d’Aoste n’a qu’un délégué.

L’élection du Président de la République a lieu au scrutin secret et à la majorité des deux tiers de l’assemblée. Après le troisième tour la majorité absolue est suffisante.

Article 84

Tout citoyen ayant cinquante ans révolus et jouissant de ses droits civils et politiques est éligible à la présidence de la République.

La fonction de Président de la République est incompatible avec toute autre charge.

Le traitement et la dotation du Président sont fixés par la loi.

Article 85

Le Président de la République est élu pour sept ans.

Trente jours avant l’expiration de son mandat, le Président de la Chambre des députés convoque le Parlement en congrès et les délégués régionaux pour élire le nouveau Président de la République.

Si les Chambres sont dissoutes ou si elles sont à moins de trois mois de l’échéance de la législature, l’élection a lieu dans les quinze jours qui suivent la réunion des nouvelles Chambres. Durant cette période, les pouvoirs du Président en exercice sont prorogés.

Article 86

Les fonctions du Président de la République, dans toutes les hypothèses où il ne peut les assumer, sont exercées par le Président du Sénat.

En cas d’empêchement permanent, de décès ou de démission du Président de la République, le Président de la Chambre des députés fixe l’élection du nouveau Président de la République dans un délai de quinze jours, sous réserve du délai plus long prévu lorsque les Chambres sont dissoutes ou lorsqu’elles sont à moins de trois mois de l’échéance de la législature.

Article 87

Le Président de la République est le chef de l’État et représente l’unité nationale.

Il peut adresser des messages aux Chambres.

Il fait procéder à l’élection des nouvelles Chambres et arrête la date de leur première réunion.

Il autorise la présentation aux Chambres des projets de loi d’initiative gouvernementale.

Il promulgue les lois et signe les décrets ayant valeur de loi ainsi que les règlements.

Il fait procéder au référendum populaire dans les cas prévus par la Constitution.

Il nomme, dans les cas indiqués par la loi, les hauts fonctionnaires de l’État.

Il accrédite et reçoit les représentants diplomatiques, ratifie les traités internationaux, le cas échéant avec l’autorisation préalable des Chambres.

Il a le commandement des Forces armées, préside le Conseil suprême de défense constitué selon la loi, déclare l’état de guerre délibéré par les Chambres.

Il préside le Conseil supérieur de la magistrature.

Il exerce le droit de grâce et peut commuer les peines.

Il décerne les décorations de la République.

Article 88

Le Président de la République peut, après consultation de leurs Présidents, dissoudre les Chambres ou même une seule d’entre elles.

Il ne peut exercer ce pouvoir durant les six derniers mois de son mandat, sauf s’ils coïncident en tout ou en partie avec les six derniers mois de la législature.

Article 89

Aucun acte du Président de la République n’est valable s’il n’est contresigné par les ministres qui l’ont proposé, et qui en assument la responsabilité.

Les actes qui ont valeur législative et les autres actes indiqués par la loi sont contresignés également par le Président du Conseil des ministres.

Article 90

Le Président de la République n’est pas responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions, hormis les cas de haute trahison ou d’attentat à la Constitution.

Dans ces hypothèses, il est mis en accusation par le Parlement réuni en congrès, à la majorité absolue des membres qui le composent.

Article 91

Le Président de la République, avant de prendre ses fonctions, prête serment de fidélité à la République et jure d’en observer la Constitution devant le Parlement réuni en congrès.

TITRE III

LE GOUVERNEMENT

Section I. – Le Conseil des ministres

Article 92

Le Gouvernement de la République est composé du Président du Conseil et des ministres, qui constituent ensemble le Conseil des ministres.

Le Président de la République nomme le Président du Conseil des ministres et, sur la proposition de celui-ci, les ministres.

Article 93

Le Président du Conseil des ministres et les ministres prêtent serment entre les mains du Président de la République avant de prendre leurs fonctions.

Article 94

Le Gouvernement doit avoir la confiance des deux Chambres.

Chaque Chambre accorde ou refuse la confiance au moyen d’une motion motivée et votée par appel nominal.

Dans les dix jours qui suivent sa formation, le Gouvernement se présente devant les Chambres pour en obtenir la confiance.

Le vote de l’une ou des deux Chambres contraire à une proposition du Gouvernement n’entraîne pas obligatoirement la démission de ce dernier.

La motion de censure doit être signée par un dixième au moins des membres de la Chambre et ne peut être mise en discussion que trois jours après son dépôt.

Article 95

Le Président du Conseil des ministres dirige la politique générale du Gouvernement et en est responsable. Il maintient l’unité d’orientation politique et administrative, en favorisant et en coordonnant l’activité des ministres.

Les ministres sont collégialement responsables des actes du Conseil des ministres et, individuellement, des actes de leurs départements.

La loi pourvoit à l’organisation de la Présidence du Conseil et fixe le nombre, les attributions et l’organisation des ministères.

Article 96

Le Président du Conseil des ministres et les ministres, alors même qu’ils ont cessé d’exercer leurs fonctions, sont soumis, pour les infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions, à la juridiction ordinaire, après autorisation du Sénat de la République ou de la Chambre des députés, selon les règles établies par une loi constitutionnelle.

Section II. – L’Administration publique

Article 97

Les administrations publiques assurent, conformément à la règlementation de l’Union européenne, l’équilibre des budgets et la soutenabilité de la dette publique.

Les services publics sont organisés suivant les dispositions de la loi, de manière à assurer le bon fonctionnement et l’impartialité de l’administration.

L’organisation des services détermine le domaine de compétence, les attributions et les responsabilités personnelles des fonctionnaires.

L’accès aux emplois des administrations publiques est ouvert par concours, hormis dans les cas prévus par la loi.

Article 98

Les agents de la fonction publique sont au service exclusif de la Nation.

S’ils sont membres du Parlement, ils ne peuvent obtenir d’avancement qu’à l’ancienneté.

Des limitations au droit de s’inscrire à des partis politiques peuvent être fixées par la loi pour les magistrats, les militaires de carrière en service actif, les fonctionnaires et agents de police, les représentants diplomatiques et consulaires à l’étranger.

Section III. – Les organes auxiliaires

Article 99

Le Conseil national de l’économie et du travail est composé, selon les modalités fixées par la loi, d’experts et de représentants des catégories productives, dans des proportions qui tiennent compte de leur importance numérique et qualitative.

Il est un organe consultatif des Chambres et du Gouvernement pour les matières et selon les fonctions qui lui sont attribuées par la loi.

Il dispose de l’initiative législative et peut contribuer à l’élaboration de la législation économique et sociale, selon les principes et dans les limites fixés par la loi.

Article 100

Le Conseil d’État est un organe consultatif en matière juridique et administrative et un organe chargé d’assurer la justice au sein de l’Administration.

La Cour des comptes exerce un contrôle de légalité a priori sur les actes du Gouvernement ainsi qu’un contrôle a posteriori sur la gestion du budget de l’État. Elle participe, dans les cas et sous les formes établis par la loi, au contrôle de la gestion financière des établissements auxquels l’État accorde régulièrement son concours. Elle communique directement aux Chambres le résultat de son contrôle.

La loi garantit l’indépendance de ces deux organes et de leurs membres à l’égard du Gouvernement.

TITRE IV

LA MAGISTRATURE

Section I. – Organisation de la justice

Article 101

La justice est rendue au nom du peuple.

Les juges ne sont soumis qu’à la loi.

Article 102

La fonction juridictionnelle est exercée par des magistrats ordinaires institués et régis par les règles relatives à l’organisation judiciaire.

Il ne peut être institué de juges extraordinaires ou spéciaux. Seules des sections spécialisées pour des matières déterminées, auxquelles participent également des citoyens qualifiés et étrangers à la magistrature, peuvent être instituées auprès des organes juridictionnels ordinaires.

La loi règle les cas et les formes de la participation directe du peuple à l’administration de la justice.

Article 103

Le Conseil d’État et les autres organes de justice administrative ont juridiction pour assurer la protection, contre l’administration publique, des intérêts légitimes, ainsi que des droits subjectifs dans des matières particulières indiquées par la loi.

La Cour des comptes a juridiction en matière de comptabilité publique et dans les autres matières précisées par la loi.

Les tribunaux militaires, en temps de guerre, exercent la juridiction prévue par la loi. En temps de paix, ils n’exercent leur juridiction que pour les infractions militaires commises par des membres des Forces armées.

Article 104

La magistrature constitue un corps autonome et indépendant de tout autre pouvoir.

Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par le Président de la République.

Le premier président et le procureur général de la Cour de cassation en sont membres de droit.

Les autres membres sont élus, pour les deux tiers, par tous les magistrats ordinaires parmi les membres des différentes catégories et, pour un tiers, par le Parlement réuni en congrès parmi les professeurs titulaires des facultés de droit et les avocats justifiant de quinze ans au moins d’exercice de la profession.

Le Conseil élit un vice-président parmi les membres désignés par le Parlement.

Les membres élus du Conseil restent en fonction pendant quatre ans et ne sont pas immédiatement rééligibles.

Tant qu’ils sont en fonction, ils ne peuvent être inscrits aux tableaux professionnels, ni faire partie du Parlement ou d’un Conseil régional.

Article 105

Le recrutement, les affectations et les mutations, les avancements et les mesures disciplinaires concernant les magistrats relèvent de la compétence du Conseil supérieur de la magistrature, selon les règles de l’organisation judiciaire.

Article 106

Les magistrats sont recrutés par concours.

La loi relative à l’organisation judiciaire peut admettre la désignation, même par élection, de magistrats non professionnels pour toutes les fonctions attribuées à des juges uniques.

Sur désignation du Conseil supérieur de la magistrature, des professeurs titulaires des facultés de droit et des avocats justifiant de quinze ans au moins d’exercice de la profession et inscrits aux listes spéciales pour les juridictions supérieures peuvent être appelés, pour leurs mérites éminents, au poste de conseiller à la Cour de cassation.

Article 107

Les magistrats sont inamovibles. Ils ne peuvent être déchargés ou suspendus de leurs fonctions, ni déplacés ou affectés à d’autres fonctions si ce n’est à la suite d’une décision du Conseil supérieur de la magistrature, adoptée soit pour des motifs et avec les garanties de défense prévus par les règles de l’organisation judiciaire, soit avec leur consentement.

Le ministre de la Justice a la faculté d’engager une action disciplinaire.

Les magistrats ne se distinguent entre eux que par la diversité de leurs fonctions.

Le ministère public jouit des garanties établies à son égard par les règles relatives à l’organisation judiciaire.

Article 108

Les règles relatives à l’organisation judiciaire et à chaque magistrature sont fixées par la loi.

La loi garantit l’indépendance des juges des juridictions d’exception, du ministère public près ces juridictions, et des personnes étrangères à la magistrature qui participent à l’administration de la justice.

Article 109

L’autorité judiciaire dispose directement de la police judiciaire.

Article 110

Sous réserve des compétences du Conseil supérieur de la magistrature, il appartient au ministre de la Justice de pourvoir à l’organisation et au fonctionnement des services de la justice.

Section II. – Règles relatives à la juridiction

Article 111

La juridiction s’exerce selon le principe du procès équitable régi par la loi.

Tout procès se déroule dans le respect du principe du contradictoire entre les parties, dans des conditions d’égalité, devant un juge tiers et impartial. La loi en garantit la durée raisonnable.

Dans le procès pénal, la loi garantit que la personne accusée d’une infraction soit, dans le plus court délai possible, informée confidentiellement de la nature et des motifs de l’accusation portée contre elle; qu’elle dispose du temps et des conditions nécessaires pour préparer sa défense; qu’elle puisse, devant le juge, interroger ou faire interroger les personnes qui témoignent à sa charge, et obtenir la convocation et l’interrogatoire de personnes pour sa défense dans les mêmes conditions que l’accusation, ainsi que l’acquisition de tout autre moyen de preuve en sa faveur; qu’elle soit assistée d’un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue utilisée dans le procès.

Le procès pénal est régi par le principe du contradictoire dans la formation de la preuve. La culpabilité du prévenu ne peut être prouvée sur la base de déclarations rendues par ceux qui, par libre choix, se sont toujours volontairement soustraits à l’interrogatoire par le prévenu ou son défenseur.

La loi réglemente les cas dans lesquels la formation de la preuve n’a pas lieu contradictoirement du fait du consentement du prévenu, d’une impossibilité avérée de nature objective ou d’une conduite illicite prouvée.

Toutes les mesures juridictionnelles doivent être motivées.

Le pourvoi en cassation pour violation de la loi est toujours admis contre les jugements et les dispositions touchant à la liberté personnelle, prononcés par les organes juridictionnels ordinaires ou spéciaux. Il ne peut être dérogé à cette règle que pour les jugements des tribunaux militaires en temps de guerre.

Le pourvoi en cassation contre les décisions du Conseil d’État et de la Cour des comptes n’est admis que pour des motifs inhérents à la juridiction.

Article 112

Le ministère public a l’obligation d’exercer l’action pénale.

Article 113

La protection juridictionnelle des droits et des intérêts légitimes devant les organes de la juridiction ordinaire ou administrative est toujours admise contre les actes de l’administration publique.

Cette protection juridictionnelle ne peut être exclue ou limitée à des voies de recours particulières ou à des catégories d’actes déterminées.

La loi détermine les organes de juridiction pouvant annuler les actes de l’administration publique, dans les cas et avec les effets prévus par la loi elle-même.

TITRE V

LES RÉGIONS, LES PROVINCES ET LES COMMUNES

Article 114

La République se compose des Communes, des Provinces, des Villes métropolitaines, des Régions et de l’État.

Les Communes, les Provinces, les Villes métropolitaines et les Régions sont des entités autonomes ayant des statuts, des pouvoirs et des fonctions propres, conformément aux principes établis par la Constitution.

Rome est la capitale de la République. Son statut est réglé par la loi de l’État.

Article 115

[Abrogé]

Article 116

Des formes et des conditions particulières d’autonomie sont attribuées au Frioul-Vénétie Julienne, à la Sardaigne, à la Sicile, au Trentin-Haut-Adige/Tyrol du Sud et au Val d’Aoste, selon leurs statuts spéciaux respectifs adoptés par des lois constitutionnelles.

La région du Trentin-Haut-Adige/Tyrol du Sud se compose des Provinces autonomes de Trente et de Bolzano.

Des formes et des conditions particulières d’autonomie concernant les matières visées au troisième alinéa de l’article 117 et les matières citées au deuxième alinéa du même article aux lettres l), pour l’organisation de la justice de paix, n) et s), peuvent être attribuées, par la loi de l’État, à d’autres Régions à l’initiative de la Région concernée, après avis des collectivités locales, dans le respect des principes fixés par l’article 119. Ladite loi est adoptée par les Chambres à la majorité absolue de leurs membres, sur la base d’une entente entre l’État et la Région concernée.

Article 117

Le pouvoir législatif est exercé par l’État et par les Régions dans le respect de la Constitution de même que des engagements qui découlent de l’ordre communautaire et des obligations internationales.

L’État dispose d’une compétence législative exclusive dans les matières suivantes:

a) politique étrangère et relations internationales de l’État; relations de l’État avec l’Union européenne; droit d’asile et statut juridique des ressortissants des États non membres de l’Union européenne;

b) immigration;

c) relations entre la République et les confessions religieuses;

d) défense et forces armées; sécurité de l’État; armes, munitions et explosifs;

e) monnaie, protection de l’épargne et marchés financiers; protection de la concurrence; système monétaire; système fiscal et comptable de l’État; harmonisation des budgets publics; péréquation des ressources financières;

f) organes de l’État et lois électorales qui s’y rapportent; référendums nationaux; élection du Parlement européen;

g) ordonnancement et organisation administrative de l’État et des établissements publics nationaux;

h) ordre public et sécurité, à l’exclusion de la police administrative locale;

i) nationalité, état civil et registres de l’état civil;

l) juridiction et règles processuelles; ordre judiciaire civil et pénal; justice administrative;

m) fixation des niveaux essentiels de prestations concernant les droits civils et sociaux, qui doivent être garantis sur l’ensemble du territoire national;

n) normes générales en matière d’éducation;

o) sécurité sociale;

p) législation électorale, organes de gouvernement et fonctions fondamentales des Communes, des Provinces et des Villes métropolitaines;

q) douanes, protection des frontières nationales et prophylaxie internationale;

r) poids, mesures et fixation de l’heure; coordination de l’information statistique et des données informatiques de l’administration étatique, régionale et locale ; œuvres de l’esprit;

s) protection de l’environnement, de l’écosystème et du patrimoine culturel.

Les matières suivantes sont soumises à la législation concurrente: relations internationales et relations avec l’Union européenne des Régions; commerce extérieur; protection et sécurité du travail; éducation, sans préjudice de l’autonomie des établissements scolaires et à l’exception de l’éducation et de la formation professionnelle; professions; recherche scientifique et technologique et soutien à l’innovation dans les secteurs de production; protection de la santé; alimentation; activités sportives; protection civile; aménagement du territoire; ports et aéroports civils; grands réseaux de transport et de navigation; système des communications; production, transport et distribution nationale de l’énergie; prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire; coordination des finances publiques et du système fiscal; valorisation des biens culturels et environnementaux, et promotion et organisation d’activités culturelles; caisses d’épargne, caisses rurales, établissements de crédit à caractère régional; établissements de crédit foncier et agricole à caractère régional. Dans les matières soumises à la législation concurrente, le pouvoir législatif revient aux Régions, sous la réserve que la fixation des principes fondamentaux relève de la législation de l’État.

Dans toute matière non expressément réservée à la législation de l’État, le pouvoir législatif revient aux Régions.

Les Régions et les Provinces autonomes de Trente et de Bolzano, dans les matières relevant de leur compétence, participent aux décisions destinées à la formation des actes normatifs communautaires et assurent l’application et l’exécution des accords internationaux et des actes de l’Union européenne, dans le respect des règles de procédure établies par la loi de l’État qui règlemente les modes d’exercice du pouvoir de substitution en cas de manquement.

Le pouvoir réglementaire revient à l’État dans les matières de législation exclusive, sauf délégation aux Régions. Le pouvoir réglementaire appartient aux Régions dans toutes les autres matières. Les Communes, les Provinces et les Villes métropolitaines disposent du pouvoir réglementaire pour l’organisation et l’exécution des fonctions qui leur sont attribuées.

Les lois régionales lèvent tout obstacle à une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie sociale, culturelle et économique et favorisent l’égal accès des femmes et des hommes aux charges électives.

La loi régionale ratifie les ententes de la Région avec d’autres Régions pour un meilleur exercice de ses fonctions, y compris par la mise en place d’organes communs.

Dans les matières relevant de sa compétence, la Région peut conclure des accords avec des États et des ententes avec des collectivités territoriales d’un autre État, dans les cas prévus et selon les formes réglées par les lois de l’État.

Article 118

Les fonctions administratives sont attribuées aux Communes à moins d’être conférées, pour en assurer un exercice unitaire, aux Provinces, aux Villes métropolitaines, aux Régions et à l’État, sur la base des principes de subsidiarité, de différenciation et d’adéquation.

Les Communes, les Provinces et les Villes métropolitaines sont titulaires de fonctions administratives propres et de celles qui leur sont attribuées par une loi nationale ou régionale, selon leurs compétences respectives.

La loi de l’État règlemente les formes de coordination entre l’État et les Régions dans les matières visées aux lettres b) et h) du deuxième alinéa de l’article 117 et règlemente, en outre, les formes d’entente et de coordination en matière de protection du patrimoine culturel.

L’État, les Régions, les Villes métropolitaines, les Provinces et les Communes favorisent l’initiative autonome des citoyens, seuls ou en association, pour le développement d’activités d’intérêt général, sur la base du principe de subsidiarité.

Article 119

Les Communes, les Provinces, les Villes métropolitaines et les Régions jouissent de l’autonomie financière tant en matière de recettes que de dépenses, dans le respect de l’équilibre de leurs budgets respectifs, et contribuent à assurer le respect des obligations économiques et financières qui découlent de l’ordre juridique de l’Union européenne.

Les Communes, les Provinces, les Villes métropolitaines et les Régions disposent de ressources autonomes. Elles établissent leurs impôts et affectent leurs recettes propres, dans le respect de la Constitution et des principes de coordination des finances publiques et du système fiscal. Elles bénéficient d’une coparticipation aux recettes fiscales de l’État attachées à leur territoire.

La loi de l’État crée un fonds de péréquation, sans obligation d’affectation, pour les territoires ayant une capacité fiscale par habitant plus faible.

Les recettes provenant des sources citées aux alinéas précédents permettent aux Communes, aux Provinces, aux Villes métropolitaines et aux Régions de financer intégralement les fonctions publiques qui leur sont attribuées.

Afin de promouvoir le développement économique, la cohésion et la solidarité sociale, d’éliminer les déséquilibres économiques et sociaux, de favoriser l’exercice effectif des droits de la personne ou d’atteindre des objectifs qui ne relèvent pas de l’exercice normal de leurs fonctions, l’État alloue des ressources supplémentaires et intervient spécialement en faveur de Communes, de Provinces, de Villes métropolitaines et de Régions déterminées.

Les Communes, les Provinces, les Villes métropolitaines et les Régions ont un patrimoine propre, qui leur est attribué selon les principes généraux établis par la loi de l’État. Elles ne peuvent avoir recours à l’endettement que pour financer des dépenses d’investissement, à condition de définir en même temps des plans d’amortissement et d’assurer, pour l’ensemble des collectivités de chaque Région, le respect de l’équilibre budgétaire. Toute garantie de l’État sur les emprunts qu’elles contractent est exclue.

Article 120

La Région ne peut instituer des droits à l’importation, à l’exportation ou de transit entre les Régions, ni adopter des mesures qui entravent, de quelque manière que ce soit, la libre circulation des personnes et des biens entre les Régions, ni limiter l’exercice du droit au travail dans n’importe quelle partie du territoire national.

Le Gouvernement peut se substituer aux organes des Régions, des Villes métropolitaines, des Provinces et des Communes en cas de non respect des normes et des traités internationaux ou des normes communautaires, ou bien en cas de danger grave pour la sûreté et la sécurité publiques, ou lorsque la protection de l’unité juridique ou de l’unité économique l’exigent, et notamment la protection des niveaux essentiels des prestations concernant les droits civils et sociaux, indépendamment des limites territoriales des gouvernements locaux. La loi définit les procédures aptes à garantir que les pouvoirs de substitution soient exercés dans le respect des principes de subsidiarité et de coopération loyale.

Article 121

Les organes de la Région sont: le Conseil régional, le Gouvernement régional [Giunta] et son Président.

Le Conseil régional exerce les pouvoirs législatifs attribués à la Région et les autres fonctions qui lui sont conférées par la Constitution et par les lois. Il peut soumettre des propositions de loi aux Chambres.

Le Gouvernement régional est l’organe exécutif de la Région.

Le Président du Gouvernement régional représente la Région; il dirige la politique du Gouvernement de la Région et en est responsable; il promulgue les lois et édicte les règlements régionaux; il dirige les fonctions administratives déléguées par l’État à la Région, en se conformant aux instructions du Gouvernement de la République.

Article 122

Le système d’élection, les cas d’inéligibilité et d’incompatibilité du Président et des autres membres du Gouvernement régional ainsi que des conseillers régionaux sont régis par une loi de la Région dans le cadre des principes fondamentaux établis par une loi de la République, qui fixe également la durée des organes électifs.

Nul ne peut appartenir à la fois à un Conseil ou à un Gouvernement régional et à une des Chambres du Parlement, à un autre Conseil ou à un autre Gouvernement régional ou au Parlement européen.

Le Conseil élit un Président et un Bureau parmi ses membres.

Les conseillers régionaux ne peuvent être appelés à répondre des opinions exprimées et des votes émis dans l’exercice de leurs fonctions.

Le Président du Gouvernement régional est élu au suffrage universel direct, sauf si le statut régional en dispose autrement. Le Président élu nomme et révoque les membres du Gouvernement régional.

Article 123

Chaque Région a des statuts qui, en harmonie avec la Constitution, en déterminent la forme de gouvernement et les principes fondamentaux d’organisation et de fonctionnement. Les statuts réglementent l’exercice du droit d’initiative et du référendum sur les lois et les actes administratifs de la Région, ainsi que la publication des lois et des règlements régionaux.

Les statuts sont adoptés et modifiés par le Conseil régional, par une loi approuvée à la majorité absolue de ses membres en deux délibérations successives séparées par un intervalle d’au moins deux mois. Le visa du Commissaire du Gouvernement n’est pas requis pour cette loi. Le Gouvernement de la République peut soulever, devant la Cour constitutionnelle, une question de constitutionnalité sur les statuts régionaux dans les trente jours qui suivent leur publication.

Les statuts sont soumis à référendum populaire lorsque, dans les trois mois qui suivent sa publication, un cinquantième des électeurs de la Région ou un cinquième des membres du Conseil régional en font la demande. Les statuts soumis au référendum ne sont pas promulgués s’ils ne sont pas approuvés à la majorité des suffrages valablement exprimés.

Dans chaque Région, les statuts régissent le Conseil des autonomies locales, qui est un organe de consultation entre la Région et les collectivités locales.

Article 124

[Abrogé]

Article 125

Des organes de justice administrative du premier degré sont institués dans la Région, conformément à l’organisation prévue par une loi de la République. Des sections peuvent être instituées en des lieux autres que le chef-lieu de la Région.

Article 126

La dissolution du Conseil régional et la destitution du Président du Gouvernement régional, lorsqu’ils ont accompli des actes contraires à la Constitution ou de graves violations de la loi, sont prononcées par décret motivé du Président de la République. La dissolution et la destitution peuvent également être prononcées pour des raisons de sécurité nationale. Le décret est adopté, après avis d’une commission de députés et de sénateurs constituée pour les questions régionales, selon les modalités fixées par une loi de la République.

Le Conseil régional peut déposer une motion de censure motivée contre le Président du Gouvernement régional, signée par un cinquième au moins de ses membres et adoptée par appel nominal à la majorité absolue de ses membres. La motion ne peut être discutée que trois jours après son dépôt.

L’adoption de la motion de censure contre le Président du Gouvernement régional élu au suffrage universel direct ainsi que sa destitution, son empêchement permanent, son décès ou sa démission volontaire entraînent la démission du Gouvernement et la dissolution du Conseil de la Région. La démission concomitante de la majorité des membres du Conseil a, dans tous les cas, les mêmes effets.

Article 127

Lorsqu’il estime qu’une loi régionale excède la compétence de la Région, le Gouvernement peut saisir la Cour constitutionnelle d’une question de constitutionnalité dans les soixante jours qui suivent sa publication.

Lorsqu’une Région estime qu’une loi ou un acte ayant valeur de loi de l’État ou d’une autre Région empiète sur sa compétence, elle peut saisir la Cour constitutionnelle d’une question de constitutionnalité dans les soixante jours qui suivent la publication de la loi ou de l’acte ayant valeur de loi.

Article 128

[Abrogé]

Article 129

[Abrogé]

Article 130

[Abrogé]

Article 131

Les Régions suivantes sont constituées:

Piémont;

Val d’Aoste;

Lombardie;

Trentin-Haut-Adige;

Vénétie;

Frioul-Vénétie Julienne;

Ligurie;

émilie-Romagne;

Toscane;

Ombrie;

Marches;

Latium;

Abruzzes;

Molise;

Campanie;

Pouilles;

Basilicate;

Calabre;

Sicile;

Sardaigne.

Article 132

Une loi constitutionnelle peut, après avis des Conseils régionaux, décréter la fusion de Régions existantes ou la création de nouvelles Régions comprenant un minimum d’un million d’habitants, lorsqu’un nombre de Conseils municipaux représentant au moins un tiers des populations intéressées en fait la demande et que cette dernière est approuvée, par un référendum, à la majorité des populations elles-mêmes.

Avec l’accord de la majorité des populations de la Province ou des Provinces intéressées et de la Commune ou des Communes intéressées, exprimé par référendum, et après avis des Conseils régionaux, une loi de la République peut autoriser les Provinces et les Communes, qui en font la demande, à se détacher d’une Région et à s’associer à une autre.

Article 133

La modification des circonscriptions provinciales et l’institution de nouvelles Provinces dans le cadre d’une Région sont établies par les lois de la République, à l’initiative des Communes, après avis de la Région.

La Région, après avis des populations intéressées, peut, par ses propres lois, instituer sur son territoire de nouvelles Communes et modifier leurs circonscriptions ainsi que leurs dénominations.

TITRE VI

GARANTIES CONSTITUTIONNELLES

Section I. – La Cour constitutionnelle

Article 134

La Cour constitutionnelle juge:

des litiges relatifs à la constitutionnalité des lois et des actes ayant force de loi de l’État et des Régions;

des conflits d’attribution entre les pouvoirs de l’État, entre l’État et les Régions, et entre les Régions;

des accusations portées contre le Président de la République, aux termes de la Constitution.

Article 135

La Cour constitutionnelle est composée de quinze juges nommés pour un tiers par le Président de la République, pour un tiers par le Parlement réuni en congrès et pour un tiers par les magistratures suprêmes ordinaire et administratives.

Les juges de la Cour constitutionnelle sont choisis parmi les magistrats – même à la retraite – des juridictions supérieures, ordinaire et administratives, les professeurs titulaires des facultés de droit et les avocats justifiant de vingt ans au moins d’exercice de la profession.

Les juges de la Cour constitutionnelle sont nommés pour neuf ans, à partir du jour où ils ont prêté serment, et ne peuvent faire l’objet d’une nouvelle nomination.

À l’issue de son mandat, le juge constitutionnel cesse d’occuper sa charge et d’exercer ses fonctions.

La Cour élit son Président parmi ses membres, suivant les règles établies par la loi; celui-ci reste en fonction pendant trois ans et il est rééligible, sans pouvoir en aucun cas excéder le terme de son mandat de juge.

Les fonctions de juge à la Cour sont incompatibles avec celles de membre du Parlement ou d’un Conseil régional, avec l’exercice de la profession d’avocat et avec toute charge et fonction précisées par la loi.

Dans la mise en accusation du Président de la République interviennent, outre les juges ordinaires de la Cour, seize membres tirés au sort sur une liste de citoyens ayant les qualités requises pour être élus sénateurs, que le Parlement dresse tous les neuf ans selon les mêmes modalités d’élection que celles établies pour la nomination des juges ordinaires.

Article 136

Lorsque la Cour déclare l’inconstitutionnalité d’une disposition législative ou d’un acte ayant force de loi, cette disposition perd tout effet dès le lendemain de la publication de la décision.

La décision de la Cour est publiée et communiquée aux Chambres et aux Conseils régionaux intéressés afin qu’ils prennent les dispositions qu’ils jugent nécessaires dans les formes constitutionnelles.

Article 137

Une loi constitutionnelle fixe les conditions, les formes, les délais d’introduction des recours en inconstitutionnalité, ainsi que les garanties d’indépendance des juges de la Cour.

Une loi ordinaire fixe les autres dispositions nécessaires pour la constitution et le fonctionnement de la Cour.

Aucun recours n’est admis contre les décisions de la Cour constitutionnelle.

Section II. – Révision de la Constitution.
Lois constitutionnelles

Article 138

Les lois portant révision de la Constitution et les autres lois constitutionnelles sont adoptées par chaque Chambre en deux délibérations successives, séparées par un intervalle d’au moins trois mois, et à la majorité absolue des membres de chaque Chambre lors de la seconde délibération.

Ces mêmes lois sont soumises à référendum populaire lorsque, dans les trois mois qui suivent leur publication, demande en est faite par un cinquième des membres d’une Chambre ou cinq cent mille électeurs ou cinq Conseils régionaux. La loi soumise à référendum n’est pas promulguée si elle n’est pas adoptée à la majorité des suffrages valablement exprimés.

Le référendum n’a pas lieu si, lors de la seconde délibération, la loi a été adoptée par chacune des Chambres à la majorité des deux tiers de ses membres.

Article 139

La forme républicaine ne peut faire l’objet d’une révision constitutionnelle.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

I

Avec l’entrée en vigueur de la Constitution, le Chef provisoire de l’État exerce les attributions de Président de la République et en prend le titre.

II

Si à la date de l’élection du Président de la République tous les Conseils régionaux ne sont pas constitués, seuls les membres des deux Chambres prennent part à l’élection.

III

Pour la première composition du Sénat de la République sont nommés sénateurs, par décret du Président de la République, les députés de l’Assemblée constituante ayant les qualités requises par la loi pour être sénateurs et qui:

ont été présidents du Conseil des ministres ou d’assemblées législatives;

ont fait partie du Sénat dissous;

ont été élus au moins trois fois, y compris leur élection à l’Assemblée constituante;

ont été déclarés déchus de leur mandat lors de la séance de la Chambre des députés du 9 novembre 1926;

ont purgé une peine de détention de cinq ans au moins à la suite d’une condamnation du Tribunal spécial fasciste pour la défense de l’État.

Sont également nommés sénateurs, par décret du Président de la République, les membres du Sénat dissous qui ont fait partie de l’Assemblée nationale consultative.

Il peut être renoncé au droit d’être nommé sénateur avant la signature du décret de nomination. L’acceptation de la candidature aux élections politiques implique renonciation au droit d’être nommé sénateur.

IV

Pour la première élection du Sénat, le Molise est considéré comme une Région à part entière, avec le nombre de sénateurs qui lui revient sur la base de sa population.

V

La disposition de l’article 80 de la Constitution, relative aux traités internationaux qui comportent des charges pour les finances ou des modifications de lois, prend effet à la date de convocation des Chambres.

VI

Dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur de la Constitution, il sera procédé à la révision des organes spéciaux de juridiction existant actuellement, à l’exception du Conseil d’État, de la Cour des comptes et des tribunaux militaires.

Dans le délai d’un an à partir de la même date, une loi procédera à la réorganisation du Tribunal suprême militaire, conformément à l’article 111.

VII

Jusqu’à l’adoption, conformément à la Constitution, de la nouvelle loi sur l’organisation judiciaire, les dispositions actuellement en vigueur continuent à être appliquées.

Jusqu’à l’entrée en fonction de la Cour constitutionnelle, les litiges indiqués à l’article 134 sont réglés dans les formes et les limites des normes préexistantes à l’entrée en vigueur de la Constitution.

VIII

Les élections des Conseils régionaux et des organes électifs des administrations provinciales se tiennent dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la Constitution.

Des lois de la République règlent pour chaque secteur de l’administration publique le transfert des fonctions de l’État attribuées aux Régions. En attendant la réorganisation et la répartition des fonctions administratives entre les collectivités locales, les Provinces et les Communes conservent les fonctions qu’elles exercent actuellement et celles dont les Régions leur délèguent l’exercice.

Des lois de la République règlent le transfert aux Régions des cadres et employés de la fonction de l’État, y compris ceux des administrations centrales, rendu nécessaire par la nouvelle organisation. Pour la constitution de leurs services, les Régions doivent, sauf en cas de nécessité, recruter leur personnel parmi le personnel de l’État et des collectivités locales.

IX

Dans les trois ans qui suivent l’entrée en vigueur de la Constitution, la République adaptera ses lois aux exigences des autonomies locales et à la compétence législative attribuée aux Régions.

X

Les dispositions générales du Titre V de la deuxième partie s’appliquent provisoirement à la Région du Frioul-Vénétie Julienne citée à l’article 116, en respectant la protection des minorités linguistiques conformément à l’article 6.

XI

Dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur de la Constitution, des lois constitutionnelles peuvent créer d’autres Régions, par modification de la liste de l’article 131, même lorsque les conditions requises au premier alinéa de l’article 132 ne sont pas réunies, sans préjudice toutefois de l’obligation de consulter les populations intéressées.

XII

La réorganisation, sous quelque forme que ce soit, du parti fasciste dissous est interdite.

Par dérogation à l’article 48, des limitations temporaires au droit de vote et à l’éligibilité des chefs responsables du régime fasciste sont fixées par la loi pour une période maximale de cinq ans après l’entrée en vigueur de la Constitution.

XIII (1)

Les membres et les descendants de la Maison de Savoie ne sont pas électeurs et ne peuvent exercer ni des emplois publics, ni des charges électives.

L’entrée et le séjour sur le territoire national sont interdits aux anciens rois de la Maison de Savoie, à leurs épouses et à leurs descendants mâles.

Les biens, existant sur le territoire national, des anciens rois de la Maison de Savoie, de leurs épouses et de leurs descendants mâles sont attribués à l’État. Les transferts et les constitutions de droits réels sur ces biens sont nuls s’ils ont été effectués après le 2 juin 1946.

XIV

Les titres nobiliaires ne sont pas reconnus.

Les particules de ceux qui existaient avant le 28 octobre 1922 sont considérées comme faisant partie du nom.

L’Ordre des Saints-Maurice-et-Lazare est conservé en tant qu’établissement hospitalier et fonctionne selon les modalités fixées par la loi.

La loi réglemente la suppression du Conseil héraldique.

XV

Avec l’entrée en vigueur de la Constitution, le décret législatif du Lieutenant-général n° 151 du 25 juin 1944 portant organisation provisoire de l’État est converti en loi.

XVI

Dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la Constitution, il est procédé à la révision et à la coordination avec la Constitution des lois constitutionnelles précédentes qui n’ont pas été, jusque-là, explicitement ou implicitement abrogées.

XVII

L’Assemblée constituante sera convoquée par son Président pour délibérer, avant le 31 janvier 1948, sur la loi relative à l’élection du Sénat de la République, sur les statuts régionaux spéciaux et sur la loi relative à la presse.

Jusqu’au jour de l’élection des nouvelles Chambres, l’Assemblée constituante peut être convoquée s’il est nécessaire de délibérer sur les matières attribuées à sa compétence par l’article 2, alinéas 1 et 2, et par l’article 3, alinéas 1 et 2, du décret législatif n° 98 du 16 mars 1946.

Pendant cette période, les commissions permanentes restent en fonction. Les commissions législatives renvoient au Gouvernement les projets de loi qui leur sont transmis avec, le cas échéant, leurs observations et leurs propositions d’amendements.

Les députés peuvent présenter au Gouvernement des questions avec demande de réponse écrite.

Aux fins du deuxième alinéa du présent article, l’Assemblée constituante est convoquée par son Président à la demande motivée du Gouvernement ou de deux cents députés au moins.

XVIII

La présente Constitution est promulguée par le Chef provisoire de l’État dans les cinq jours qui suivent son adoption par l’Assemblée constituante et elle entre en vigueur le 1er janvier 1948.

Le texte de la Constitution est déposé dans la salle municipale de chaque Commune de la République pour y être exposé durant toute l’année 1948, afin que tout citoyen puisse en prendre connaissance.

La Constitution, munie du sceau de l’état, sera insérée dans le Recueil officiel des lois et décrets de la République.

La Constitution devra être fidèlement observée comme Loi fondamentale de la République par tous les citoyens et par les organes de l’état.

Fait à Rome, le 27 décembre 1947

Enrico De Nicola

Contresigné par

Le Président

Le Président

de l’Assemblée constituante

du Conseil des ministres

Umberto Terracini

Alcide De Gasperi

Vu,

Le Garde des Sceaux

Giuseppe Grassi

(1) L’article unique de la loi constitutionnelle n° 1 du 23 octobre 2002 («Loi constitutionnelle pour la cessation des effets des premier et deuxième alinéas de la XIIIe disposition transitoire et finale de la Constitution», Gazzetta Ufficiale n° 252 du 26 octobre 2002) établit que:

«Les premier et deuxième alinéas de la XIIIe disposition transitoire et finale de la Constitution cessent d’avoir effet à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi constitutionnelle».